A..., entrepreneur exerçant sous l'enseigne SACI, assuré par la compagnie La Concorde, devenue Generali France Assurances, des travaux de piquetage du terrain et d'implantation de l'immeuble ; qu'alléguant

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle fondait sa demande sur le parasitisme dont s'était rendu coupable la société SRR en imitant

et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir dit que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur une sorte de dette morale lui imposant

6 avril 1994 à l'architecte, et que ce dernier, maître d'oeuvre de la construction, n'avait pas contrôlé ce schéma alors qu'il aurait été en mesure de découvrir dès ce moment l'erreur grossière d'implantation

à Gassin entre le 6 mars 2000, date de la signature du contrat, et le 4 octobre 2000, date de la constatation de son implantation par l'agent de la direction départementale de l'équipement ; que, par

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation au titre du défaut d'implantation de la maison, alors « que pour juger que l'acquéreur n'avait subi aucun préjudice en raison de la

le bâtiment à usage d'habitation aux lieu et place du bâtiment à usage d'étable" ; "alors que, du rapprochement des différents documents relatifs à l'implantation du bâtiment, des clauses du permis

de la construction réalisée, a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation les époux X... qui ont appelé en garantie la société Supic, en lui reprochant d'avoir commis une erreur d'implantation

souscrite auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'après commencement des travaux, des non conformités contractuelles ont été constatées, notamment une erreur d'implantation

. ; "aux motifs qu'il est constant que les deux bâtiments implantés par Henri X... en 1980 et 1995 l'ont été sans respect de la réglementation en vigueur à ces dates mais que la prescription est acquise

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation

non conforme au permis de construire ; "aux motifs que le permis de construire délivré pour la maison le 31 août 1992 comportait en annexe un plan précisant expressément que la maison devait être implantée

Pour dire que l'implantation de l'atelier avicole pourra se situer également sur la parcelle [...], l'arrêt retient que l'expert ne l'a pas écartée. 12.

sur le nouveau site est elle-même la conséquence de l'expropriation; qu'en omettant de rechercher au cas d'espèce si la cessation d'activité résultait du contexte économique lié à la nouvelle implantation

M... coupable d'infraction aux dispositions précitées du plan local d'urbanisme à raison de l'implantation de ces bâches, que celles-ci devaient être regardées comme des clôtures et que leur installation

Le propriétaire voisin ayant constaté le non-respect de la servitude non altius tollendi et une erreur d'implantation de la maison, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le constructeur

, frais et dépens prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie

, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit la date de cette implantation. 8.