; que Madame Y... n'était donc pas fondée à réclamer une indemnité telle qu'elle l'avait fixée à la somme de 120. 665, 80 euros ; que le remboursement des prêts par monsieur X..., constituait des impenses

ajustements, examiné les prétentions des parties au regard des conclusions du rapport d'expertise en recherchant la valeur des fruits dont la restitution était due par les époux B... et celle des mêmes impenses

moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il doit être tenu compte des impenses

l'attribution préférentielle ne confère pas à son bénéficiaire la propriété des biens qui en sont l'objet, lesquels demeurent dans l'indivision jusqu'au partage, et qu'il doit être tenu compte des impenses

partage ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement sauf sur l'indemnité réclamée au titre des impenses

Edouard Y... étaient des impenses nécessaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 1315 et 1993 du code civil ; Attendu

en raison du péril constaté ayant fait l'objet d'un arrêté du maire du 4 septembre 1998, se borne à retenir que ces impenses nécessaires très postérieures à l'ouverture de la procédure ne pouvaient faire

elle demandait ce paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires

Jacques Y... en 1997 ; qu'au vu des documents produits, ces travaux ne peuvent être considérés comme correspondant à des améliorations du bien indivis, mais sont des impenses nécessaires faites des deniers

déclaration d'appel est rédigée comme suit : «'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués': -infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé à la somme de 2 300 euros les impenses

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

B... au titre des travaux nécessaires à la conservation des biens indivis et qu'il serait attribué à M.

emprunts durant la vie commune et qu'il y aura lieu de tenir compte des remboursements d'emprunt effectués après le 1er avril 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dépenses constituaient des impenses

X... relatives à des échéances d'emprunts, à des assurances sur ces prêts, à une rente viagère et à des taxes foncières en des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, la cour d'appel

- sur l'évaluation des frais d'amélioration, des dépenses opposables et des impenses nécessaires L'expertise de M.

fixer à la somme de 15 000 euros sa créance sur l'indivision post-communautaire existant entre elle et son coïndivisaire au titre de travaux financés par elle ; Attendu que, pour l'évaluation des impenses

déduites des fruits sollicités par ce dernier ; Mais attendu qu'en homologuant les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a relevé que les dépenses litigieuses comprenaient, d'une part, des impenses

IMMEUBLE MEME DE MAUVAISE FOI, PEUT LEGALEMENT OBTENIR DU PROPRIETAIRE, QUI L'EVINCE, LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES NECESSAIRES ET UTILES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE PATRIMOINE