l'article L. 311-4 du même code" ; qu'il s'ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre

la chambre de l'instruction, n'est pas recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

familiale qui doit s'appliquer à la poursuite n'est pas celui résultant de l'actuel article 311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu

du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article

375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

L. 3131-19 ".

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

jaune – article   L. 3111-6 du code de la santé publique).

Turquie - 12778/17 Arrêt 16.4.2019 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire d’un juge sans levée préalable de son immunité, par une extension

immunity would therefore only be admissible under Article 6 § 1 of the Convention if the resulting restriction was not disproportionate.

chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nations (adopted on 13 February 1946, 1 UNTS 15 and 90 UNTS 327 – “the General Convention”) and Article   31 §   4 and Article   38 §   1 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations

The other was the amendment by the United States of its Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) to include a new exception to immunity.

L'article R. 311-5 devenu R. 312-10 du code de la consommation prévoit quant aux mentions qui doivent figurer dans l'offre de crédit : e) le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas

    Compliance with Article 6 § 1 of the Convention The Court, in the Golder case, held that the procedural guarantees laid down in Article 6 concerning fairness, publicity and expeditiousness

L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement

mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et doivent apporter la preuve de leur immunisation au moment de leur entrée en fonction.

de leur marque, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tant dans leur assignation que