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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720afcd580146773ed74e
2 juin 1987
2 juin 1987
revue initialement intitulée "Perspectives Hospitalières" et, depuis le début de l'année 1983, "Perspectives Sanitaires et Sociales", la société Valmonde a demandé sa condamnation pour contrefaçon ou imitation
Source officiellecomm
613721dacd580146773f81af
23 février 1993
23 février 1993
dans cette hypothèse la cour d'appel aurait donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en imputant à la société Michelle un usage illicite
Source officiellecomm
613721d0cd580146773f7a48
23 mars 1993
23 mars 1993
illicite de la marque, la société Savonnerie et Huilerie Bernard, elle-même titulaire des marques Les Petits et Les P'tits, déposées le 19 janvier 1988, respectivement enregistrées sous les numéros 1
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa79
12 mai 1965
12 mai 1965
ILLICITE OU FRAUDULEUSE, ETAIT FONCIEREMENT INOPERANTE QUANT AU GRIEF DE CONTREFACON, LIE A LA SEULE REPRODUCTION INTRINSEQUE DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE INVOQUEE ; MAIS
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47731
18 juillet 2000
18 juillet 2000
L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui aurait ainsi été faussement appliqué ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le tableau litigieux n'était pas une reproduction illicite
Source officiellecomm
613721cdcd580146773f786e
9 mars 1993
9 mars 1993
parapharmaceutiques, a été immatriculée au registre du commerce ; que le 16 septembre 1988, la société Urgo et la société LMD ont assigné Mme X... en annulation du dépôt des marques suscitées et en imitation
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8e1
2 décembre 1974
2 décembre 1974
, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTREFACON EST LA REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LES RISQUES DE CONFUSION RELEVENT DU CRITERE DISTINCT DE L'IMITATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208
26 février 2013
26 février 2013
frauduleuse a été écartée par l'appelante elle-même ; qu'il n'en demeure pas moins qu'un professionnel normalement attentif, notamment lorsqu'il vient de créer son entreprise, peut être amené à croire
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba58
9 février 1976
9 février 1976
QU'IL AVAIT DEPOSEE LE 20 AVRIL 1951 ET FAIT ENREGISTRER POUR DESIGNER DES TRICOTS (CLASSE 52), CONSTITUAIT LA CONTREFACON OU DU MOINS, L'IMITATION ILLICITE DE LA Y...
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581e4
4 mai 1993
4 mai 1993
le numéro 1 462 858, et la marque Carlton le 6 juillet 1988, enregistrée sous le numéro 1 475 397, toutes ces marques désignant les produits dans la classe 33 ; qu'elle a assigné en contrefaçon et imitation
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f702e
16 juin 1992
16 juin 1992
X... une contrefaçon ou du moins une imitation frauduleuse de la marque Pril avait demandé aux juges du fond de condamner celui-ci à des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à leur marque
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857ef
25 octobre 2001
25 octobre 2001
La société FLEX'CIBLE réplique que le dépôt de la marque FLEX'CIBLE intervenu le 21 mars 1996 au nom de la société ALGEMA, en tant qu'il revêt un caractère frauduleux, encourt la nullité.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
5 juillet 2024
signés par [I] [M] [R] pour ses dépenses personnelles ; - Condamner la Société Générale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de retraits d’espèce par chèque frauduleusement réalisés par [I] [
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a0b
15 octobre 1996
15 octobre 1996
dépôt enregistré le 19 octobre 1988 sous le numéro 530. 017, les deux marques servant à la désignation des produits de la classe 25, notamment les vêtements; qu'elle a assigné pour contrefaçon ou imitation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B, de nationalité ivoirienne, comportaient également des " puces imitées ". En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du 5 juin 2018 de M.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b39
9 avril 2002
9 avril 2002
"Decis" en provenance du Brésil et commercialisés en France par la société Phytéron International (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
10 février 2015
(signataire du chèque) n'avait pas apposé sa propre signature, mais avait imité la signature du gérant de la société (son frère) ; qu'elle a encore admis que les commerçants n'avaient pas sollicité la
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c4
13 mai 1970
13 mai 1970
ET LA SOCIETE PYL ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE ET FRAUDULEUSE DE CETTE MARQUE DEPOSEE ET EN CONCURRENCE DELOYALE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10176
12 juillet 2016
12 juillet 2016
chéquier ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce que soutient l'entreprise Cob Caraïbes, Mme B... a agi dans le cadre des fonctions qui lui avaient été confiées ; que si le total des agissements frauduleux
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a8
21 février 1989
21 février 1989
motifs que " les dispositions du 2° de l'article 422 du Code pénal, contrairement à celles prévues aux 1° et 3° du même article, ne faisant aucune référence ni à la contrefaçon, ni à l'apposition frauduleuse
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