Y..., agissant en qualité d'héritière de M.

Il appartient ainsi en application des dispositions précitées, à l'héritier qui demande à l'administration fiscale la restitution de droits de mutation par décès qu'il aurait payés par erreur sur une base

Sur la garantie des vices cachés : En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

insérée en page 10 des actes de vente, stipulant que l'acquéreur prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur, notamment en raison de l'état

subsidiaire, si la responsabilité des vendeurs n'est pas retenue, M.

Sur le fond, ils se prévalent de la clause contenue dans l'acte de vente, qui prévoit que le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés, à l'exception des défauts dont le vendeur

laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ; qu'il en résulte que tout objet découvert par hasard, par le propriétaire d'un bien immobilier, appartient

s'il les avait connus. » L'article 1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que

ou non apparentes, discontinues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, profitera des servitudes actives s'il en existe, les vendeurs déclarant que le bien vendu n'est à leur connaissance grevé

Propriétaires indivis d’un appartement, d’un box et des 10000e afférents constituant les lots n° 174 et 176 de la [Adresse 2], les consorts [B] et [Y] avaient décidé de vendre le bien.

O... a vendu à M. et Mme R... le lot [...] d'un immeuble en copropriété, soit une pièce située au sixième étage et les 7/1000e des parties communes ; que par acte du 26 février 2007, il a vendu dans le

de demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paye pas le prix ; Attendu qu'aux termes de l'acte authentique du 19 mai 2000, Mr A s'est obligé au paiement du prix de l'immeuble à lui vendu

de demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paye pas le prix ; Attendu qu'aux termes de l'acte authentique du 19 mai 2000, Mr A s'est obligé au paiement du prix de l'immeuble à lui vendu,

G...décédé en 1967 et en bien d'héritage une parcelle de 12ha50a sise à Majimeouni que G...s'est vu attribuer, l'autre (13/ 97) suivant lequel G...décédé en 1967 a laissé pour héritiers E...née vers 1927

L'article 1642 du même code énonce que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Y... a vendu à M. B...

des lots n 27, consistant en un appartement au 6ème étage et n 3, consistant en une cave n 3, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], pour un prix global minimum net vendeur de 390.000 € ; '' du lot

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES HERITIERS DE GABRIEL DE Z...