Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943199ba5988459c411d7
16 avril 1973
16 avril 1973
QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y...
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4128d
4 juin 1973
4 juin 1973
DES EXPERTS, DEMOISELLE X..., DEMEUREE DANS LES LIEUX, A REPRIS EN 1968-1969 LA PROCEDURE CONTRE LE PROPRIETAIRE ; QUE CE DERNIER LUI A OPPOSE UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1968 DECLARANT L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fefe
26 octobre 1971
26 octobre 1971
AU RESEAU PUBLIC, IL EST ASTREINT AU PAYEMENT D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE A LA REDEVANCE QU'IL AURAIT PAYEE SI SON IMMEUBLE AVAIT ETE RACCORDE A CE RESEAU ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MACHARD
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413a0
26 juin 1973
26 juin 1973
PART, LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION, LES IMMEUBLES
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4228b
19 janvier 1977
19 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE PAR APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS A
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444aa
18 mars 1980
18 mars 1980
ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A LIMITE DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, LA FIXATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE DE LA SVCM A LA PERIODE POSTERIEURE AU 14 JUIN 1974, DATE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES
Source officielleciv3
60794bf69ba5988459c4457c
16 juillet 1980
16 juillet 1980
D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI ; QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION, MAIS SIMPLEMENT INVOQUE UNE PRETENDUE
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416e1
17 juillet 1974
17 juillet 1974
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI EVALUE L'INDEMNITE DUE A JANIAUD, REJETTE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS PAR LUI APPORTEES AUX IMMEUBLES
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd7
16 juillet 1975
16 juillet 1975
A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., UNE MAISON A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, AVEC SES ANNEXES, LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET UN PRE; QU'APRES LE DECES DE LOUIS X...
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e09
2 mars 1976
2 mars 1976
PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LOUE A ETE CONSTRUIT POUR ETRE UTILISE COMME BAR-RESTAURANT-HOTEL ; QU'ELLE AJOUTE QUE SI UNE FAIBLE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643950
24 janvier 1975
24 janvier 1975
D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE CELLE-CI A ETE PRISE "SOUS LA RESERVE QU'IL SERA JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN" ET QUE "LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL ETANT RESERVE AUX IMMEUBLES
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401a3
6 juin 1972
6 juin 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y..., SES BAILLEURS, RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QUE LE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4204a
25 octobre 1976
25 octobre 1976
JOSSE, QUI AVAIT PRIS LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CINEMA-CAFE-DANCING APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ASSIGNE SES BAILLEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b685
14 mai 1973
14 mai 1973
L'EXPLOITATION DE CETTE STATION QUI VENAIT D'ETRE CREE ET QU'UNE CLIENTELE VIRTUELLE OU " EN PUISSANCE " RESTE INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, CELUI QUI S'EST CONTENTE D'AMENAGER UN IMMEUBLE
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d3a
28 juin 1978
28 juin 1978
POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU JOUR DE PAQUES 1970, UNE CLAUSE DU BAIL RESERVANT TOUTEFOIS A LA BAILLERESSE "LE DROIT DE REPRENDRE LES IMMEUBLES LOUES A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446bb
10 février 1981
10 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLE ET COSCHIERI, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X...
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f741
21 mai 1970
21 mai 1970
LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A "DENATURE PAR OMISSION" DES DOCUMENTS PRODUITS, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE L'OCCUPATION, PAR DES TIERS RETRAITES, D'UNE MINIME FRACTION DES BATIMENTS LOUES
Source officielle8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615190
4 novembre 1974
4 novembre 1974
COMMERCIAUX, N'ENTRE PAS DANS LES CHARGES DE LA PROPRIETE ENUMEREES AUX A , B , C ET D DE L'ARTICLE 31-1° PRECITE ; QUE D'AUTRE PART LADITE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bc2
30 mars 1978
30 mars 1978
D'UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X...
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401b6
6 juin 1972
6 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD
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