. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (), la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier () ".

. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (…) la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier (…) ».

X..., QUI EST DECEDEE LE 23 JANVIER 1973, ETAIT USUFRUITIERE QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "LORSQU'UN IMMEUBLE

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

d'autres lots du même immeuble et notamment celui correspondant à l'appartement occupant le rez-de-chaussée.

Mme A B, épouse E, est propriétaire d'un immeuble situé 32 clos Henri IV, rue Vincent Auriol à Pau.

pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : /1° Les (...) immeubles

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote

. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (), la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier () ".

contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection " ; que le II de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Lorsqu'un immeuble

article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) II. - Lorsqu’un immeuble

REDACTION EN VIGUEUR LA MEME ANNEE : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE

du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. // II. - Lorsqu'un immeuble

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote

compromis, la demande en partage fondée sur l'article 815-17 doit être accueillie ; que ce partage ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, conduire à la vente de la pleine propriété des immeubles

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation