loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2016),qu'à la suite du décès de son époux, Mme B... a mis en vente un immeuble

Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a consenti pour cette acquisition aux époux X... un prêt de 820 000 francs et a inscrit le 8 juin 1993 son privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble

Colmar, 7 janvier 2005) et les productions, que, par un acte notarié du 25 janvier 1993, la société Commerzbank (la banque) a consenti aux époux X... un prêt garanti par une hypothèque prise sur un immeuble

[Y] et Mme [N], propriétaires d'un immeuble commun, ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 12 septembre 1990 et 19 septembre 1991 ; qu'après leur divorce prononcé en 1998, la vente de

en cause ; que la vente de l'immeuble ne constituant pas par elle-même une infraction, la cour d'appel devait prononcer la relaxe de Jean-Claude X... et ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, se référer

X... et à Mme Y..., épouse X... deux prêts en 1987 et 1990, a inscrit le 12 décembre 1990 un privilège de prêteur de deniers sur un immeuble commun aux deux époux ; que, le 21 septembre 1992, M.

cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire à vendre, selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière, un immeuble

Y..., son époux, codébiteurs solidaires, et dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; que cette créance a été contestée par Mme X... et le mandataire

agricole mutuel du Var (la banque), créancière des époux Z... mariés sous le régime de la communauté légale, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur un immeuble

époux, soit fixée au jour de la demande - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 169.500 euros au profit de l’épouse sous forme de l’attribution de la quote part de l’époux dans l’immeuble

et qu'il a déposé son rapport le 12 février 1990 ; que le tribunal de grande instance a retenu les conclusions de l'expert dont il résultait que la valeur de l'immeuble commun devait subir un abattement

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

X... s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée sur un autre immeuble

société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) à l'encontre de M. et Mme X..., débiteurs solidaires, un jugement d'orientation rendu le 21 août 2018 a ordonné la vente forcée de "l'immeuble

Y..., pour la vente d'un immeuble commun situé à Paris, rue de la Charbonnière ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1989) a rejeté cette prétention en énonçant qu'aucun élément d'information n'était

Y..., gérant de la société, s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée

X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

en redressement puis liquidation judiciaires de la société par des jugements des 22 avril et 17 juin 2009, la banque a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble