A PARIS UN LOT, DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISSAVIN, QUI AVAIT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A REPARER

ANTENNE 2 (LA SOCIETE NATIONALE) UNE PROMESSE DE BAIL ET UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR SES TERRAINS ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI

ONT ACQUIS INDIVISEMENT DES LOTS D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE M. Z..., CREANCIER DU MARI, A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CES BIENS, ET A ASSIGNE LES EPOUX X...

, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION

HAUTEUR, L'UN DE 47, 35 METRES, L'AUTRE DE 35 METRES, EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME

A NICE, REFUSE D'ALLOUER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, AU MOTIF "QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE SES STATUTS QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE CONSTRUIRE DES APPARTEMENTS ET DE

D'UN PRET DE 450 000 FRANCS REPRESENTE PAR 27 GROSSES AU PORTEUR AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE SUR LE TERRAIN ET L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ET SUR UNE AUTRE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SEES;

SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, CONSTRUIT AU MOYEN D'UN FINANCEMENT PROVENANT, POUR PARTIE, DU REMPLOI D'UNE SOMME QUI AVAIT ETE ALLOUEE AUX PROPRIETAIRES AU TITRE D'UNE CREANCE DE

DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PAR

PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES PLANS QUI

LAQUELLE ETAIT JOINT "UN AVENANT ANNEXE PROMOTEUR ET VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE, RELATIF AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR L'ASSUREUR, PREVOYAIT UNE EVALUATION DE

X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968

SOCIETE ANONYME "LES MAISONS BRUNO PETIT" UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE SIS A MEUDON, AVENUE DU CHATEAU, EN VUE DE L'UTILISER A USAGE DE BUREAUX ; QUE PAR

L'INTENTION DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE; QUE CES DERNIERS ONT RENONCE A LEUR TOUR A LEUR PROJET ET QUE LA CONSTRUCTION A ETE REALISEE PAR UN AUTRE PROMOTEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

OU DE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z...

D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN CONTRAT PRELIMINAIRE MENTIONNANT LA CONSISTANCE ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE, IL N'EST PAS INTERDIT AU RESERVANT DE MODIFIER CETTE CONSISTANCE

SOUTENU QUE " LES NULLITES EDICTEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUI ONT POUR OBJET L'UNIQUE PROTECTION DES ACQUEREURS, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LE VENDEUR D'IMMEUBLES

LE RICHELIEU ET LE CARDINAL, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS DE DEUX IMMEUBLES VENDUS EN COPROPRIETE PAR LES DEUX SOCIETES CIVILES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X...