La société DLL fait grief à de juger que Mme [Q] a valablement exercé son droit de rétractation à son égard, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation

La société DLL fait grief à l'arrêt de juger que Mme [E] a valablement exercé son droit de rétractation, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation

la nomenclature, la détermination du complément de rémunération dû au titre des actes d'extraction dont le régime de rémunération, en cas d'actes multiples, est défini par l'article 1er de la section II

au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie d'agent hôtelier spécialisé, condition nécessaire du passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la quasi-totalité

il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1- II

70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code de l'article 17-II

, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts et

et III du Code de la construction et de l'habitation, il incombe au seul garant de livraison, en cas de défaillance du constructeur, de désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux

18 avril 2000), que la Ville de Paris, propriétaire d'un appartement, situé à Paris, dans un immeuble collectif, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, classé en catégorie III

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que les époux de Contes, qui avaient successivement reçu en location des consorts Y..., propriétaires, deux appartements classés, l'un en catégorie II

II en qualité d'agent technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 1982, à la société Viega, filiale de la société Franz Y...

missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son chapitre 3 relatif à l'organisation du temps de travail sur l'année la possibilité d'une modulation de type III

X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers

douze ans à compter de leur séroconversion ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si le préjudice lié à la survenance du SIDA chez une personne déjà séropositive depuis dix ans et située au stade II

C..., lequel était classé dans la catégorie des cadres positions III, et en refusant néanmoins de reconnaître cette qualification au demandeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective

, III, et V, du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 3.

, III, et V, du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 3.

et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2 / que le bail est à durée indéterminée lorsqu'il est conclu pour