les identités du SMDSM soient répertoriées et pour que les renseignements concernant ces identités soient mis à la disposition des centres de coordination de sauvetage 24 heures sur 24.

LEGIARTI000033082727

—

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final : - raison

Article L243-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code de la sécurité intérieure

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide conditionnée à la qualité

Article 3

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations

Article L137-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives baptisé " Icare " concernant la comptabilité administrative des services extérieurs de la direction générale de la poste

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone

Article 8

—

-La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-3 est la suivante :

Article L111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de l'énergie

La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux.

Article R1453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité

Article L6322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 34

Code des transports

Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont

Article 16

—

Pour toute mise en œuvre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés :

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital

Article R2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

Article L7151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Guyane et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité

Article L7251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de

LEGIARTI000035767738

—

I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt

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