L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au II de l'article L. 165-1-8 indique, le cas échéant, que la prise en charge du dispositif médical est subordonnée à son identification individuelle dans ce système d'information

Article 10

—

Identification des détenteurs de titres

Article 21.805

—

Identification des pièces critiques

Article 21N805

—

Identification des pièces critiques

Article Annexe

—

I. - Identification des contractants

Article ANNEXE II

—

IDENTIFICATION DES PAILLETTES CONTENANT LE(S) EMBRYON(S)

LEGIARTI000032043345

—

ANNEXE II Identification du candidat.

Article Annexe I

—

Identification du candidat

Article ANNEXE

—

Identification et vérification des tissus à leur réception

Article Annexe I

—

Identification du demandeur.

Article Annexe II

—

Rubriques du dossier RAEP Identification du candidat.

Article 16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Code civil

Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

Article 21N113

—

. - Une demande de STC inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93.

Article 2

—

Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.

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