A l’audience du 3 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] sollicite que la mainlevée de l’inscription d’hypothèque conservatoire soit ordonnée sous astreinte de 150 euros par jour

BENEFICIANT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, QU'AUX DEBITEURS D'ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA C F C B ET QU'UNE HYPOTHEQUE

judiciaire conservatoire autorisée par l’Ordonnance du 13 mars 2024 ; Ordonner la mainlevée de cette hypothèque judiciaire conservatoire portant : - « Sur les parts et portions indivises d’un bien sis

SERAIT L'OEUVRE DE LA DEMANDERESSE QUI AURAIT EGALEMENT UTILISE CETTE PIECE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TANT A L'APPUI D'UNE INSTANCE EN PAYEMENT QUE POUR OBTENIR INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE

[D] fait grief à l'arrêt du 17 février 2020, rectifié par arrêt du 14 septembre 2020, de le débouter de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire prise par la banque, alors « que la loi ne

REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, "ALORS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRES GREVANT L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PROMESSE UNILATERALE

sur la régularité du titre exécutoire ayant servi de fondement à l'inscription d'hypothèque conservatoire prise par le CIFRAA, la cour d'appel a violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

Ce jour, Monsieur [I] [V], régulièrement représenté, se réfère à ses écritures et sollicite du Juge de l'exécution de : - ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque conservatoire autorisée

[K] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque conservatoire, -condamné M. [K] à payer à M. [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

AVANT LE 26 OCTOBRE 1963, PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 27 AVRIL 1959; QUE, LE 3 AVRIL 1963, LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Z] [G] épouse [L] a sollicité l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque

DE CONSTRUIRE N'AVAIT ETE DEPOSEE PAR LA SOCIETE FRANCE INVESTLAND, X..., AGISSANT DANS LES MEMES QUALITES, A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1976, L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTIOON D'HYPOTHEQUE

. ; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE AUTORISEE A TITRE CONSERVATOIRE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUILLET 1972 POURRA ETRE MAINTENUE

moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a ensuite pris hypothèque conservatoire sur le bien.

La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

X... de sa demande tendant à obtenir la mainlevée d'une hypothèque conservatoire que Mme Y... s'était fait autoriser à inscrire par une ordonnance rendue le 14 janvier 2002 par le juge de l'exécution ;

de [Localité 4] déclarant leur procédure de surendettement recevable ; que pour rejeter la demande d'annulation de l'hypothèque conservatoire articulée par M. et Mme [X], la cour d'appel a retenu que