X..., expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles, a demandé à être admis à l'honorariat, en application des dispositions de l'article 37du décret du 31 décembre 1974 ; que

au grade supérieur, à une nomination à l'honorariat sur le grade déjà détenu.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat

administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 11 octobre 2000 rejetant sa demande de réintégration dans son grade dans la réserve et dans l'honorariat

X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis plus de dix années, et ayant atteint l'âge de soixante-dix ans, a demandé à être admis à l'honorariat ; Attendu qu'il ressort

intérieur national de la profession d'avocat ; Attendu que par une décision du 16 décembre 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valenciennes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat

Y... au paiement, en sa qualité de caution solidaire, de diverses sommes, l'arrêt retient que si le cautionnement souscrit avait pour objet le paiement de la dette garantie, au cas où la SCI ne l'honorerait

dans le grade supérieur telle que présentée le 1er janvier 2018 ; 2°) d'enjoindre au président du SDIS de la Savoie de lui conférer l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires

septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif contre sa décision du 4 mars 2005 qui l'a rayé des cadres de réserve de la gendarmerie nationale et l'a admis à l'honorariat

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres de la réserve et l'a admis à l'honorariat de son grade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre la décision de rejet de la demande d'honorariat : Vu les articles 2 de la

demande d'honorariat doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en se prononçant sur le recours de M.

Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 décembre 2004 lui refusant l'honorariat de ses fonctions ; Vu, 3°, sous le n°

X..., avocat au barreau du Mans, a sollicité de son Ordre l'octroi de l'honorariat ; que, par délibération du 1er avril 1993, le conseil de l'Ordre décidait de refuser à M.

X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux et avait atteint la limite d'âge, n'a pas été admis à l'honorariat par décision du 8 novembre 1991 de

ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, S'EST VU REFUSER L'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET NO 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET