Cour de Cassation · civ1 — 1 juin 1977

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;



 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN 1967 ET QU'IL N'AURAIT PAS, A CE JOUR, ACHEVE LES MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE QUI LUI AURAIENT ETE CONFIEES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NODE-LANGLOIS, QUI N'AVAIT PAS FIGURE PENDANT DIX ANNEES SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NE POUVAIT SE VOIR CONFERER L'HONORARIAT ;



 QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR JACQUES Z... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.