prévoyant une rémunération de l'avocat exclusivement par un honoraire de diligences dont elle fixe le taux horaire est applicable à l'ensemble des diligences accomplies par l'avocat pour le client avant

Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. 3. M. [G] a mis fin à la mission de l'avocat. 4.

le tarif horaire du cabinet et qu'aucun courrier n'y faisait d'ailleurs allusion jusqu'à la note détaillée du 12 décembre 2013 ; qu'en fixant les honoraires selon les usages sans tenir compte du défaut

En outre, en cas de dessaisissement par le client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat

X..., à une rémunération horaire hors taxe de 228,67 euros, et, s'agissant de M.

Le 14 avril 2016, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation d'honoraires afin d'obtenir le remboursement des honoraires versés.

[H] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qui lui sont dus par M.

Selon le second de ces textes, les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. 11.

Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.

l'AGESSA (sécurité sociale des auteurs) réservée aux artistes indépendants; qu'elle se fait régler en fonction d'un travail accompli par elle, sans dépendance ni subordination, par des factures d'honoraires

K... avait conclu avec la Selarl Cabinet [...] une convention d'honoraires prévoyant un coût de revient horaire de 250 euros HT outre TVA à 20 % , « outre un honoraire de résultat qui sera fixé de gré

groupe Taillan » serait sollicité par tranche d'honoraires de 15 000 euros et qu'un décompte du temps passé par le cabinet serait adressé par quinzaine avec détail des intervenants et des taux horaires

au bâtonnier en produisant un état horaire reconstitué mais n'avait pas informé celui-ci de ce qu'il avait aussi, et en sus d'un honoraire de 100 000 francs, qui incluait le montant des frais taxés, réclamé

réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches 3.

Y..., qui n'est pas expert-comptable, s'était déplacé ; que la société Fiduciaire Cadeco admettait dans ses conclusions d'appel que le taux horaire du travail de M.

prévoyait, en cas d'interruption de la mission par la société Narbonne accessoires « pour quelque raison que ce soit, autre que l'absence de réception d'offres jugées satisfaisantes », le paiement d'honoraires

, et enfin sans prendre en considération la circonstance qu'il percevait des honoraires soumis à la TVA, et qu'il était libre dans la négociation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base