des charges dressé le 24 janvier 1929 à l'époque de la mise en copropriété interdit au contraire toute activité professionnelle dans l'immeuble et stipule que celui-ci est exclusivement réservé à l'habitation

", qu'il y était mentionné que les locaux devaient être occupés "à titre exclusif d'habitation bourgeoise" avec faculté d'exercer dans les lieux loués la profession de médecin, que la fixation du loyer

Les clauses d’habitation bourgeoise sont en général de deux types : - la clause d’habitation bourgeoise exclusive, stricte et absolue, interdisant toutes les activités autres que l’habitation, - la clause

du preneur, y compris en colocation » ; ALORS QUE la clause d'habitation bourgeoise prévue à l'article 6 du règlement de copropriété interdit que les appartements situés aux étages fassent l'objet d'un

différente de celle d'une boulangerie, tant dans les horaires d'ouverture que dans l'usage des lieux par les clients, que la contravention au règlement ne résulte pas de la violation de la clause d'habitation

Le règlement de copropriété prévoit que : « Article II-A caractère de l'occupation : « Les appartements, studios et chambres seront affectés à l'habitation bourgeoise et devront être occupés par des

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble en copropriété 77 boulevard Montparnasse était réservé, aux termes de son règlement, et à l'exception du rez-de-chaussée, à l'usage d'habitation

- “L’immeuble a été réservé dès l’origine à l’habitation bourgeoise, compte tenu de la situation sociale de ses occupants.

(Etablissements Belmont) des locaux à usage d'habitation et commercial ; que Mme X... a fait délivrer congé à la société locataire ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme

procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que, selon le bail l'appartement était uniquement à usage d'habitation

1] est contraire à la clause d'habitation bourgeoise du règlement de copropriété en ce qu'elle engendre des nuisances qui contreviennent à la destination de l'immeuble ; - constater le trouble manifestement

En l'espèce, il s'évince des dispositions du règlement de copropriété que la clause d'habitation bourgeoise peut être qualifiée 'd'ordinaire' et non 'd'exclusive', car elle autorise l'habitation des lots

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1987), qu'ayant acquis un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités

Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire d'une clause ambigüe du règlement de copropriété souverainement retenu que, selon ce règlement, l'immeuble était à destination d'habitation

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que la locataire avait transformé des pièces à usage d'habitation

Sur la portée de la clause d'habitation bourgeoise : Le règlement de copropriété de l'immeuble stipule en page 95 : ' Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE