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61 063 résultats pour « groupement professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

matériels audiovisuels électroniques, dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement

Source officielle

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c507d3

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

CARACTERE COOPERATIF DITES FRUITIERES, DES SOCIETES AGRICOLES DIVERSES, DES SYNDICATS AGRICOLES, DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES DONT L'OBJET EST AGRICOLE ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUT GROUPEMENT

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

la mesure où elle peut invoquer une atteinte effective aux intérêts collectifs de l'un des groupes professionnels qu'il représente ; que dès lors la chambre d'accusation, qui a déclaré recevable la constitution

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495042.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

codification du droit du travail : " Sans préjudice des effets attachés à l'extension, l'application des conventions et accords collectifs de travail est obligatoire pour toutes les organisations ou groupements

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631470

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

par l'association pour le développement de la formation professionnelle continue dans les transports, dite "association AFT", avec divers groupements professionnels au nombre desquels figure la Fédération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035312f253bc35b8a0b947d

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

PRO 2 relèvent de la charte du football professionnel, ce qui exclut qu'ils soient amateurs, que les groupes PRO 1 et PRO 2 constituent le groupe professionnel et que les joueurs sont appelés à évoluer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631901

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Groupement professionnel de

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d37

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

LES EMPLOYES DE L'UNION DES MARAIS, LA COMMISSION A INTRODUIT UNE DISTINCTION QUE NE COMPORTE PAS L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 QUI CONCERNE GLOBALEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET GROUPEMENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639465

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

professionnels routiers - Elections.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868370

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201069

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

aux « salariés des organismes de mutualité agricoles, des caisses de crédit agricole mutuel ... et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ... » ; que cette définition est donc

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6900

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupement professionnel d'entreprise de travail temporaire (GPETT), dont le siège est à

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd19

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

qui pouvait dès lors agir en justice dans la mesure où il invoque une atteinte aux intérêts d'un groupe professionnel qu'il représente, alors que, à l'évidence, le SNPMI ne constitue ni un syndicat professionnel

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048544964

—

27 novembre 2023

27 novembre 2023

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Groupe Profession Santé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050778935

—

9 décembre 2024

9 décembre 2024

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 Groupe Profession Santé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868364

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157167

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

d'intérêt économique peut être qualifié de groupement professionnel agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts ; que la circonstance que le personnel soit déclaré

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036906535

—

21 novembre 2017

21 novembre 2017

CHARTE DE DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES Valant Accord du 21 NOVEMBRE 2017 UES Groupe Profession Santé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036906533

—

21 novembre 2017

21 novembre 2017

ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 NOVEMBRE 2017 RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’UES DU GROUPE PROFESSION SANTÉ

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647285

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Source officielle