Conseil d'État · SECTION — 20 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639465
- Date
- 20 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Groupements professionnels routiers - Elections. | 28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES -Elections au conseil d'administration des groupements professionnels routiers - Incompétence de la juridiction administrative. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Groupements professionnels routiers - Conseil d'administration - Elections.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 20 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639465
Données disponibles
- Texte intégral