entreprise est caractérisé par l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu en se bornant en l espèce, pour considérer que Mme Y... avait poursuivi une activité déficitaire

X... a conclu à l'existence d'erreurs de gestion, la société s'étant vue imposer une croissance qu'elle ne pouvait supporter ; que l'enquête du SRPJ du 14 janvier 1994 a écarté le délit d'abus de biens

ne se déduit pas de seules "irrégularités non régularisées"; qu'en relevant qu'en octobre 1989 l'expert-comptable de l'entreprise avait constaté de telles irrégularités l'ayant conduit à mettre fin à

A..., bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que celui-ci avait été dirigeant de la société Air Toulouse international de juin 1988 à mars 1990, soit avant la fin de l'exercice comptable

de lourdes pertes financières : le chiffre d'affaires avait baissé significativement, et le résultat d'exploitation avait été constamment déficitaire entre 2010 et 2014.

1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la société OK Pressing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise comptable

[J] [H] qui se contente d'invoquer le refus de l'expert-comptable d'intervenir en l'absence de paiement de ses honoraires. Cette carence comptable a été de nature à empêcher M.

X... et Y... montrant que si la société Planète autos avait connu des difficultés comptables par le fait du mauvais fonctionnement du programme informatique fourni par un tiers, la comptabilité avait en

F... avait été missionné notamment pour analyser la comptabilité de la société LSO International, vérifier la fiabilité des écritures comptables, relever les éventuelles fautes de gestion ainsi que les

exerçant une profession libérale et étant mandataire de la compagnie d'assurance, devait procéder à l'encaissement des primes et transmettre les fonds ainsi perçus au Gan ; que le compte de fin de gestion

d'escroquerie celui qui poursuit l'activité d'une société très lourdement déficitaire et en état de cessation des paiements et ne procède pas au dépôt du bilan, mais fait croire aux cessionnaires des

Sur la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire Il est constant que la poursuite d’une activité déficitaire sans perspective de redressement constitue une faute de gestion.

par un tiers d'une opération déficitaire au jour de sa reprise en vue de son redressement est de nature à générer un préjudice s'il s'avère qu'au lieu du redressement attendu, le déficit s'accroît du

ressortait de la lettre de notification du licenciement en date du 6 septembre 2000, qui fixait les limites du litige, que la rupture prononcée pour faute grave était justifiée par "des erreurs, faute de gestion

[Y] [B] sans accompagnement comptable, mettant fin à sa mission auprès de l'EURL PAT DIFFUSION sans préavis par courrier du 23 décembre 2024 et sans procéder au dépôt des documents comptables relatif à

Z... devant un juge d'instruction aux termes desquelles il aurait reconnu qu'il savait, lors de la vente litigieuse, qu'étaient fausses les "situations comptables" de la société sur la foi desquelles il

prise d'intérêts ou de participations dans des sociétés exerçant toute activité ; que le capital de 100 000 actions de la société Seurlin Immobilier est détenu à plus de 99 % par la SAS Innovation Gestion

sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de la société GT Partner's lorsqu'elle était in bonis, sans constater d'actes positifs de gestion