Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la culpabilité pour les faits de négoce de déchets sans déclaration, de gestion de déchets sans agrément, de gestion irrégulière

au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ; qu'en s'abstenant de tenir compte du caractère bénévole de la gestion, par M.

[T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour corruption active et gestion malgré interdiction. 5.

[V] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise de gestion, alors « que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions

Y... n'assumait plus la gestion de la société depuis plus d'un an lorsque celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la cour d'appel, en retenant à la charge de M.

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

(les consorts Z...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ; que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

X... n'avait pas commis de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016.

du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » ; que cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du personnel et

X... en contrôlait la gestion, sans constater aucun acte d'immixtion de la société Sicli holding dans la gestion des filiales concernées en lien avec la qualité de dirigeant de M.

La société TDF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation du syndicat des copropriétaires à lui rembourser les sommes exposées pour la gestion des parties communes de l'immeuble, alors

des activités sociales et culturelles, une contribution calculée conformément aux règles fixées par la loi doit lui être versée lorsqu'il s'est vu confier, par accord ou usage d'entreprise, la gestion

Antoine de C... était redevable, à titre de reddition de comptes de cette gestion, de diverses sommes d'argent ; qu'elle a sollicité en outre le remboursement d'emprunts contractés au nom de son père et

la gestion du personnel dans la caractérisation de l'établissement distinct.

apos;arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ que la délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité

au sein d'une société, engage sa responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale soumise à une procédure collective ; qu'après avoir adressé à

Y... a signé un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières au bénéfice de la Banque Indosuez, laquelle a conservé le document sans qu'un de ses représentants n'y appose de signature, mais