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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21e9ba5988459c55e19
24 février 1977
24 février 1977
, EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE SIS A MONTREUIL-SOUS-BOIS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME FINA-FRANCE ET QU'A CE TITRE IL S'ETAIT AFFILIE AUX ORGANISMES
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e57d
4 juin 1969
4 juin 1969
A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, COURANT 1966 ET 1967, EN QUALITE DE GERANTE LIBRE, EXPLOITE L'HOTEL SIS 22 RUE DE L'ARC-DE-TRIOMPHE, BIEN QU'AYANT ETE CONDAMNEE LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Source officiellecr
RIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suiviec/Michèle X
6137255ecd5801467741d1d2
10 février 1992
10 février 1992
du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Mme Y... n'a pas contesté avoir été engagée en qualité de salariée mais elle a affirmé qu'il y avait eu ensuite des pourparlers pour qu'elle devienne gérante
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee851
13 décembre 1988
13 décembre 1988
EQUIPEMENT, dont le siège social est via 1° Maggio 16/B Oezano E Elia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit de : 1°/ La société ICE gérante
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a32
27 avril 2000
27 avril 2000
soumis par les parties et répondant sans dénaturer les termes du litige aux conclusions dont elle était saisie, a décidé que le salarié n'avait pas travaillé, après son licenciement, pour le compte du gérant
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55653
14 novembre 1973
14 novembre 1973
ALMERAS, GERANT LIBRE, LE TAUX DE LA MAJORATION A ETE PORTE A 200 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE LE FONDS D'INDUSTRIE AYANT ETE RACHETE PAR LA SOCIETE SOLOGNE, PALETTES, EMBALLAGES INDUSTRIEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c3
19 avril 2023
19 avril 2023
libre pour le compte du bailleur, 3° la somme de 7 400 euros versée à l'instant même par chèque du gérant libre au bailleur".
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
de station service du 30 juillet 1985 devait être requalifié en contrat de gérant salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c421b1
20 décembre 1976
20 décembre 1976
AVAIT PU, SANS LE CONCOURS DE SES COHERITIERS, DONNER CONGE A DAME X..., GERANTE LIBRE DU FONDS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENCORE REALISE,
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec489
24 juin 1987
24 juin 1987
fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff520
7 mars 1996
7 mars 1996
Alain Y..., gérant libre du café "A Saint-Malo", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4fe
16 février 1972
16 février 1972
SE QUALIFIE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LES GLACIERES REUNIES, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z..., SE DISANT GERANT LIBRE DE LA SOCIETE GBR, DECLARE QUE Y...
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f450
25 janvier 1978
25 janvier 1978
A DONNE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE ; QU'ELLE EST ENTREE LE 2 MAI 1972 AU SERVICE DU LOCATAIRE GERANT EN EXECUTANT,
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5509b
13 janvier 1972
13 janvier 1972
ET A ATTRIBUER AU GERANT UNE SITUATION JURIDIQUE COMPLEXE, UNE PAREILLE SITUATION NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DU LEGISLATEUR QUI N'EXISTE PAS DANS LE CAS D'ESPECE DES GERANTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b639
19 février 1973
19 février 1973
SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " (SOGENE) PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE
Source officielleciv3
607940c69ba5988459c3e56a
4 novembre 1966
4 novembre 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1964) D'AVOIR ALLOUE A MILLE, GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0eb5
23 novembre 1989
23 novembre 1989
nés de leur affiliation à un autre régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, alors, de troisième part et plus subsidiairement, qu'à supposer que les gérants
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4facd
26 octobre 1979
26 octobre 1979
COMMERCANTS ET ARTISANS QUI SONT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE OU DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DONT ILS RENONCENT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ET QUE, SI LES ANNEES ACCOMPLIES EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANT
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50452
22 mars 1982
22 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE
Source officiellesoc
6137220fcd580146773f9e53
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Le Bris, gérant Libre des établissements Sahores, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M.
Source officiellePage 2 sur 1981