unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un fonds de commerce en gérance

LIBRE, PAR LE MOTIF QUE LA GERANCE LIBRE NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION, 2° QU'IL TRAVAILLAIT AVEC DES REPRESENTANTS VENDEURS, PAR LE MOTIF QUE CES REPRESENTANTS N'ETAIENT PAS DES SOUS-LOCATAIRES

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jean-Claude A..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., représentée par sa gérante

par la société Mariachi, a été licencié le 15 octobre 1993 pour motif économique ; que, le 8 novembre 1993, l'exploitation du fonds de commerce de restaurant de la société Mariachi a été donnée en gérance

francs ; que, le 8 avril 1988, Mme Z..., visant la clause de résiliation insérée au contrat, a fait vainement sommation à sa locataire d'avoir à lui payer 15 000 francs au titre de la redevance de gérance

cour d'appel a relevé qu'au vu des dispositions du contrat de gérance libre, et notamment des articles 13 et 15, ce contrat n'a été conclu qu'en considération de la personne de la gérante, tout changement

DE CELUI-CI NE LUI ENLEVE PAS ; " ALORS QU'A LA SUITE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DE SON PREMIER DEBIT, REALISANT LA LOCATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA DEMANDERESSE EN A GARDE LA PROPRIETE MAIS

vendait des produits de beauté Yves Rocher et des services par l'entremise d'un magasin exploité sous l'enseigne Yves Rocher ; que ce contrat a été remplacé, à compter d'octobre 1995, par un contrat de gérance

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

X... est le gérant, plusieurs mandats de gérance libre portant sur des hôtels à l'enseigne "Formule 1" ou "Etap hôtel" successivement à SAINT-DIZIER, CHARLEVILLE-MEZIERES, DORNACH, SAVERNE.

ATTAQUE A DECLARE LES PEINES ACCESSOIRES DE FERMETURE, RETRAIT DE LA LICENCE, SAISIE ET CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OPPOSABLES A LA SOCIETE DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bernay, 25 octobre 1989), que la société Normandie béton a pris en gérance libre en novembre 1978 un fonds de

CELUI, SITUE RUE JEAN-MOULIN, DE "CHARCUTERIE ET COMESTIBLES", QU'ILS LEUR AVAIENT, ANTERIEUREMENT, CONFIE EN GERANCE LIBRE; QUE LES ACHETEURS ONT OBTENU DE LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT INTERDIT AUX

trouve la commune d'Orcières, leur a consenti des contrats successifs intitulés "location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance

Cette gérance libre a été renouvelée par contrat des 1er et 23 mars 2001 signé par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, la SARL [Y], représentée par sa gérante Mademoiselle [T] [Y]

LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU LA CONCESSION, ETAIT LE SEUL MOYEN DE SAUVER UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTIF, A SAVOIR LA CONCESSION ET LE CONTRAT DE GERANCE

LIBRE INTERVENU AVEC LA SOCIETE IAT ET, LE 8 AVRIL 1971, UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SOUS FORME DE GERANCE

dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, de faire cesser la location gérance libre du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, consentie à la société Huamza Beauté, interdite