CONTRE CE DOCUMENT NE PEUT JUSTIFIER SA DECISION, PUISQUE L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LA VALEUR DE CES CRITIQUES, ET ALORS, QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1965 QUI DISPOSE QUE LES EMPLOYEURS DE GENS DE MAISON

jour de l'accident ; qu'il ressort du second que la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée est étendue aux gens

, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES BULLETINS DE PAIE PRODUITS POUR CETTE PERIODE FONT ETAT DES COTISATIONS VERSEES SUR LA BASE DU " SALAIRE FORFAITAIRE " QUI ETAIT A L'EPOQUE CELUI DES GENS

afférentes à son salaire, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas assurée de ce que les cotisations forfaitaires de gens

ayant reconnu dans un précédent jugement du 17 mars 1985 le droit de la salariée à être payée en heures supplémentaires pour le travail effectif exercé la nuit en vertu de la convention collective des gens

UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, "TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE A L'EXCEPTION DES GENS

Y... à compter du 10 septembre 1986 en qualité de gens de maison et licenciés le 5 juillet 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement

Mme C... sont entrés au service de Mme A..., suivant contrat du 4 mai 1981, qui prévoyait à la charge des salariés des travaux de gardiennage, ménage et entretien, et la mise à leur disposition d'une maison

transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les contributions patronales versées par les particuliers à raison de leurs employés de maison

particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la personne gardant un enfant à domicile relève du régime des cotisations sociales applicable aux employés de maison

l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la nécessité d'un contrat écrit, en cas d'embauche à temps partiel, est exclue par nature en ce qui concerne les employés de maison

1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens

condamner l'employeur à payer à Mme X... des sommes à titre de solde de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était régie par la convention collective des gens

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mai 1988), que les époux Y..., qui ont été au service de la société civile des Grandes Graves, du 1er avril 1981 au 23 mars 1984, avec une activité principale de gens

calcul du complément de salaires et d'indemnité de congés payés qui lui serait dû, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles D. 141-5 et D. 141-9 du Code du travail, excluant les concierges et gens

a énoncé à juste titre que la séparation initiale des deux escaliers (principal et de service) résultait à l'origine d'une séparation, à caractère social, entre les propriétaires occupants et leurs gens

Le dernier était tiré de ce que, si la maison située en fonds de parcelle AK0012 n'avait pas été répertoriée dans le " Patrimoine architectural 7.1 " du plan local d'urbanisme, elle appartenait à la "

CERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ; QUE M. Y...