Par acte délivré le ler juillet 2025, la SARL GROUPEMENT DE GARDE-MEUBLES (GGM) a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

peine d'astreinte à autoriser cette restitution ; que la SCI a relevé appel ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la SCI la somme de 1 005,48 euros au titre du remboursement des frais de garde-meubles

X... de sa demande ; qu'au cours de l'instance d'appel la SAREA a fait connaître qu'elle avait déposé les oeuvres litigieuses dans un garde-meubles, qui aurait reconnu les avoir "égarées" ; que l'arrêt

], syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndic), a accepté un devis établi, à sa demande par la société Bel air transport et portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles

et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles du choix de la demanderesse et ce aux frais et risques de M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement des sommes de 16 402,37 euros au titre des frais d'expertise et de 12 000 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles

SANS EN AVOIR AVISE SON CREANCIER ET L'HUISSIER ; QUE, POSTERIEUREMENT, LE MOBILIER A ETE VENDU AU PROFIT DU GARDE-MEUBLES QUI, IGNORANT L'EXISTENCE DE LA SAISIE, N'AVAIT PAS ETE PAYE DES FRAIS DE

Le 30 décembre 2010, la société Allo Déménagements [Q] a cédé son fonds de commerce à la société Garde Meubles Varois au prix de 70.000 €.

dans tel garde-meuble qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls de M.

que si le garde-meuble a, en cas de non-paiement, la possibilité de faire procéder, dans certaines conditions, à la vente du mobilier en garde, ce qui lui donne le droit d'ouvrir les contenants pour en

dans les délais prévus à la commande, et passé ce délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société Les Espaces Roméo-Guérin avec frais de 1,5 % par mois, soit 18 % par

et à leur transfert dans un garde-meuble. 3.

en garde-meuble au mois de mars 1989, de l'arrestation délivrée par M.

meubles de la société Alba Déménagements à [Localité 11], - un contrat de garde meubles du 22 février 2019 au nom de Madame [E] [M] pour un volume de 28 m3 prévoyant des frais de garde mensuels de 390

janvier 2026 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France est rejetée.

: 250 euros TTC/mensuel pour 50 mètres cubes » ; « Entrée et sortie garde-meubles 500 euros TTC ».

[E] au paiement de l'ensemble des frais de garde-meubles, de déménagement et d'administration judiciaire ; que M.