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128 779 résultats pour « garde commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137219ecd580146773f547b

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

X... et a homologué la convention définitive attribuant la garde de l'enfant commun à la mère, fixant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, répartissant les biens communs

Source officielle

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CA

4e Chambre A

603673663ab518153351d687

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

aux membres de l'AFUL, et donc qu'il y a eu garde commune par les membres de l'AFUL, de considérer que la société Victoria Golf Club est étrangère à cette association, -en conséquence, -de condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

telle situation, aux rapports entre les autres gardiens et les proches du co-gardien victime, qui ont souffert d'un préjudice par ricochet ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient l'existence d'une garde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

; - condamné la commune de [Localité 3] aux dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

refuser le transfert sollicité d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie C, qui était " automatique " ; - aucune disposition n'impose à un transporteur sanitaire inscrit au tour de garde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101527_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

refuser le transfert sollicité d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie C, qui était " automatique " ; - aucune disposition n'impose à un transporteur sanitaire inscrit au tour de garde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101380_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

refuser le transfert sollicité d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie C, qui était " automatique " ; - aucune disposition n'impose à un transporteur sanitaire inscrit au tour de garde

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC007486601

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

Les procédures litigieuses Le 8 septembre 1998, le tribunal d'instance rejeta la demande du requérant tendant à instaurer l'autorité parentale commune.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc29de633183e2ee176f5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, il est de principe que la garde, au sens de l'article 1242 du code civil, présente un caractère alternatif et non cumulatif, de sorte qu'il ne peut y avoir de garde commune entre un propriétaire

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfa9

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

-X..., confié la garde de l'enfant commun à la mère, condamné le père à payer une pension alimentaire à celle-ci pour l'entretien et l'éducation de cet enfant, a déclaré irrecevable la demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1984:C2284

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

U... et de l'acte de vente, reçu le 2 février 2007 par le notaire, consentie au profit de Mme G... portant sur les immeubles ou parcelles de terres cadastrés dans le Gard, alors « que la nullité des actes

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2003490_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A demande l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 notifié le 22 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1985:C2285

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013194

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1997 ; 3°) de condamner la S.C.I. du Corps de Garde et la commune de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202404_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la société du grand casino de Dinant est fondée à demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Amand-les-Eaux sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

J a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de H et le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes tendant à obtenir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400438_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Le préfet du Gard a produit la délibération de la commune de Cendras du 25 mars 2024 portant organisation du temps de travail des agents de la commune, laquelle a été enregistrée le 29 mars 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102646_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le silence gardé par la commune sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102284_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

20 décembre 2020 la licenciant pour faute disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux formé le 14 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle