AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219ecd580146773f547b
10 juillet 1991
10 juillet 1991
X... et a homologué la convention définitive attribuant la garde de l'enfant commun à la mère, fixant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, répartissant les biens communs
Source officiellePage 2 sur 6439
4e Chambre A
603673663ab518153351d687
22 octobre 2015
22 octobre 2015
aux membres de l'AFUL, et donc qu'il y a eu garde commune par les membres de l'AFUL, de considérer que la société Victoria Golf Club est étrangère à cette association, -en conséquence, -de condamner
Source officielle