Soutenant que la société PVC ne lui avait pas fourni des tubes correspondant aux normes NF PN 10 et NF PN 16, la société ECI, sur le fondement de la garantie d'éviction et des articles 1147 et 1603 du

La cessionnaire a quitté les lieux le 30 octobre 2018, puis elle a assigné la société TNT Serge Blanco sur le fondement de la garantie d'éviction en indemnisation de son préjudice. 6.

, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable en la cause ; Attendu que la garantie d'éviction

» ; La garantie d'éviction constitue pour le vendeur notamment l'obligation d'assurer la protection de l'acquéreur contre les risques d'éviction résultant de l'action des tiers qui, invoquant à l'encontre

soit d'ores et déjà suivi un délaissement de la part de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter la SCI [...] de son action en garantie d'éviction contre la SCI MJA, qu'elle n'établissait

contractuels à son égard ; qu'en l'espèce, l'action en garantie d'éviction ayant été exercée par la société Soficap, action à laquelle s'étaient associées les sociétés Brabo distribution et Brabo food

ne pouvait être imputé à la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de clause de non-concurrence, la garantie légale d'éviction

; qu'en se plaçant, pour statuer sur ce moyen, dans le seul cadre de la garantie d'éviction pour retenir que l'exposante est mal fondée à s'en prévaloir faute de démontrer les précautions prises pour

par la société Euro RSCG France, mais a débouté cette dernière de sa demande en garantie d'éviction à l'encontre de la société "Les Films Ariane" ; Sur les deux moyens du pourvoi provoqué de la société

Par jugement du 19 septembre 2011, le Tribunal de grande instance d'Evry a : - condamné la SA France habitation à payer à M. et Mme [I] la somme de 4.000 € au titre de la garantie d'éviction, - débouté

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

ne peut être invoquée par l'acquéreur ; que M. et Mme K... seront mis hors de cause sur le fondement de la garantie d'éviction par motifs substitués » ; ALORS QUE le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur

X..., la société In Extenso lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence prévue au protocole de cession et de la garantie d'éviction ; Attendu que M.

préjudice, A titre principal, Dire que la SARL LES FLORALIES n’a commis aucune faute et n’est redevable ni de la garantie d’éviction, ni de la garantie des vices cachés au titre de la canalisation traversant

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

de son éviction ; Attendu que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la garantie d'éviction due par le cédant à payer à la société Agence Allorge

-Sur la garantie d'éviction L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second,

SUR LA GARANTIE D'ÉVICTION PRÉVUE AU PROTOCOLE LIANT LES PARTIES L'article 9 du protocole signé par les parties prévoit : - « Le soussigné de première part, M.