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390 007 résultats pour « garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d169ba5988459c4802d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ; Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Source officielle

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CC

civ3

61372440cd58014677413f07

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

préjudice ; qu'après un arrêt du 7 novembre 2001, statuant sur la responsabilité et fixant les indemnisations, la compagnie Axa conseil a formé une requête en omission de statuer sur les appels en garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00497

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le bailleur a assigné la société Kapa santé en paiement du montant des loyers impayés, en sa qualité de garant solidaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300042

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2019, la société Etablissements Scoppa (la bénéficiaire de la garantie) a demandé au garant de garantir sa créance contre l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, pour la seconde de dire que la société Axa doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite de ce plafond et, en conséquence, de condamner

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300790

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de la condamner à garantir M.

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253a8

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

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CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bf

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

et du fonds de roulement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la SCI à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201315

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[O] tiré de l'absence de mention des frais et indemnités de rachat éventuellement prélevés par l'entreprise d'assurance non plus que du taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de

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CC

cr

éesc/Stéphane B

61372563cd5801467741d49e

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances AXA, tenue à garantie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200688

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses

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CC

comm

61372430cd580146774135b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., cédants de parts dans une SNC exploitant une officine de pharmacie, tenus de garantir la banque Worms, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'absence de perception du produit de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300495

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Elle a relevé que l'annexe relative à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, jointe au contrat et à laquelle renvoyaient les conditions particulières, précisait que la garantie

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soc

613722b9cd58014677400a3c

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

assurant au salarié un niveau garanti de rémunération qui, pour sa comparaison avec la rémunération effective, doit être majorée des éléments statutaires garantis à périodicité mensuelle ; qu'en l'espèce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201096

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pour les ‘‘ autres événements '' qui ne sont pas expressément énumérés mais qui comportent des exclusions de garantie (4E) » ; qu'elle a ajouté que, suivant la clause 4E, « le fait que soient garantis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300217

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

tenue de garantir les dommages immatériels causés à M. et Mme [X] à défaut d'avoir rapporté la preuve du contenu de la police, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'existence d'une garantie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00168

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

société Ria, débiteur garanti, et l'engagement des garants, excluant le caractère autonome de la garantie souscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300454

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

Source officielle