AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d169ba5988459c4802d
9 juin 2004
9 juin 2004
devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ; Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir
Source officiellePage 2 sur 19501
civ3
61372440cd58014677413f07
10 décembre 2003
10 décembre 2003
préjudice ; qu'après un arrêt du 7 novembre 2001, statuant sur la responsabilité et fixant les indemnisations, la compagnie Axa conseil a formé une requête en omission de statuer sur les appels en garantie
Source officielle