d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance

Article 14

—

Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article R5126-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75

Code de la santé publique

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs pharmaciens adjoints assistent le pharmacien chargé de la gérance.

Article R821-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble.

Article R173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Article R5126-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :

Article 42-12

—

Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

l'établissement ; 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non

Article R5126-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.

Article L5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique

I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique.

Article R5126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.

Article R5126-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales.

Article R5126-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le

Article R5126-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.

Article L144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code de commerce

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Article R5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance.

Article R5126-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie

Article R5126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.

Article 14

—

En cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat, la demande peut être déposée dans les douze mois de la prise en location-gérance ; l'exonération s'applique alors seulement à compter du 1er janvier

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