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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie législative›Cinquième partie : Produits de santé›Livre Ier : Produits pharmaceutiques›Titre II : Médicaments à usage humain›Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.›L5126-3

Article L5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juillet 2017
Légifrance
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Texte de l'article

I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique. II. - Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la quatrième partie ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont affectés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5126-3 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495254.20250417

17 avril 2025
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525

25 mai 2022
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525

25 mai 2022
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227

27 décembre 2024
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022

22 octobre 2024
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725

25 juillet 2024
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