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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000052386002

—

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Accord de substitution post-fusion des sociétés Signia,Biotone et Widex

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043916552

—

30 mars 2021

30 mars 2021

accord d'adaptation dans le cadre de la fusion des sociétés ECA ROBOTICS et ECA FAROS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038363406

—

12 février 2019

12 février 2019

ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SOCIETES NUMEN SERVICES, NUMEN SOLUTIONS ET NUMEN DIGITAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037151260

—

15 mai 2018

15 mai 2018

ACCORD D'ADAPTATION PRÉALABLE A LA FUSION DES SOCIÉTÉS MMV RÉSIDENCES - MMV SA - MMV GESTION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038068531

—

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Accord de substitution et d'aménagement du statut collectif suite à la fusion des sociétés GROUPE LDLC et DOMISYS

Source officielle
CC

civ1

607941069ba5988459c3ffd1

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044180183

—

4 octobre 2021

4 octobre 2021

ACCORD COLLECTIF DE METHODE SUR LE CALENDRIER DES REUNIONS AVEC LE CSE RELATIF AU PROJT DE FUSION DES SOCIETES JANUS, SESC et EMG

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053002174

—

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ACCORD D’ADAPTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DES SOCIETES CLE FRANCE, CLE SAS, EURISK AU SEIN DE SERISK

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036906478

—

23 février 2018

23 février 2018

ACCORD CADRE DE SUBSTITUTION D'ENTREPRISE POUR : L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES WEF ET WSN

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900337

—

13 novembre 2023

13 novembre 2023

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES CONSEQUENCES, SUR L'EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA FUSION DES SOCIETES SIA HABITAT ET SIGH

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050430505

—

24 juin 2024

24 juin 2024

Un Avenant n°1 à l’Accord d’Adaptation - Fusion des Sociétés du Pôle Génie Civil - Indemnités Grand Déplacement signé le 21.12.2017

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039224476

—

2 septembre 2019

2 septembre 2019

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION INTERVENANT A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES THE SWATCH GROUP FRANCE SAS ET CESH

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712572

—

3 décembre 2024

3 décembre 2024

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES BT CONSEIL ET BT CONSEIL LENS AU SEIN DE LA SOCIETE ECOCOM

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044274424

—

26 octobre 2021

26 octobre 2021

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE METHODE SUR LE CALENDRIER DES REUNIONS AVEC LE CSE RELATIF AU PROJET DE FUSION DES SOCIETES JANUS, SESC ET EMG

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051888021

—

6 mai 2025

6 mai 2025

Accord de méthode relatif aux modalités de concertation du CSE sur le projet de fusion des sociétés DERICHEBOURG PROPRETE et ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038940888

—

24 juillet 2019

24 juillet 2019

accord anticipé de substitution : fusion des sociétés GALEO et SNV + annexe 1 : accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042067986

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD SUR LES MODALITES D’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS DES SALARIES DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE FUSION DES SOCIETES INEO DEFENSE ET INEO SUPPORT GLOBAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051701887

—

27 mai 2025

27 mai 2025

Accord d'entreprise sur la représentation du personnel après le transfert du personnel résultant de la fusion des sociétés CHOPARD NICE SCP et CHOPARD NICE SCC

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043101607

—

11 décembre 2020

11 décembre 2020

UN ACCORD RELATIF AU SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA FUSION DES SOCIETES POLYCLINQUE QUIMPER SUD ET SAINT-MICHEL SAINT-ANNE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046083745

—

31 mai 2022

31 mai 2022

avenant n°2 a l'accord d'adaptation préalable a la fusion des sociétés mmv résidences mmv sa du 15/05/2018 et gestion

Source officielle

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