L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation de la société VM 06160 avait été sollicitée par l'administrateur

omnia corrumpit   » et le défaut de base légale au regard de la théorie des mains propres, ou un seul cas d’ouverture, à savoir le défaut de base légale au regard du principe «   fraus omnia

, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

l'action, il n'en demeurait pas moins que, comme l'avait relevé le premier juge, l'acte dont se prévalait la CGI avait été reconnu comme un faux par la chambre d'accusation, et que, selon la maxime "fraus

du même Code et le principe Fraus omnia corrumpit.

omnia corrumpit " ; alors, d'autre part, que la fraude suppose seulement l'intention d'éluder une règle et non la volonté des parties de créer une situation dont elles n'entendent pas assumer les conséquences

à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a accueilli la demande sur le fondement relevé d'office du principe général du droit « fraus omnia corrumpit » ; qu'elle a considéré non seulement

; qu'en s'abstenant de le faire, le tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;

principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à

principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à

omnia corrumpit ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude consiste dans le fait, par une personne, de détourner à son profit la propriété d'une marque ou la vocation d'un tiers à acquérir cette propriété

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Franfinance alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu du principe "fraus omnia corrumpit",

; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité du donneur d'ouvrage, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe "Fraus

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 6°) Alors que, de sixième part, en ne

... dans la convention définitive homologuée de l'appartement sis à..., l'arrêt retient que leur action est recevable en ce qu'elle est fondée sur le principe général " fraus omnia corrumpit ", ce principe

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia

correspondances échangées entre les avocats et communiquées par elle sous les numéros 22 à 28 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel la règle "fraus

SIGNE, N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT", CONDAMNER CES TIERS EN EXECUTION DE CET ACTE NUL ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS Z...