produit l'acte par lequel il a, les 16 et 17 mars 1989, acquis un immeuble d'habitation, sans s'expliquer sur les instruments de preuve sur lesquels il s'appuyait pour justifier de la matérialité de la fraude

payées à l'échéance par le Crédit lyonnais, celui-ci attendant d'être payé par la société Canara bank, laquelle a d'abord opposé un report conventionnel de l'échéance au 15 mars 1999, puis invoqué une fraude

zone urbaine des parcelles louées au moment de la délivrance du congé sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une fraude

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le

sociétés Staffmatch à l'encontre de la société Brigad "reposent sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme litigieuse seraient en réalité des salariés", quand la fraude

A ce stade, seule une fraude commise lors de l'adoption du plan peut être utilement invoquée.

en sa première branche : Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude

dans le cas où il a participé activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude

Y..., associée minoritaire, en méconnaissance du principe fraus A... corrumpit ; 2°) Alors que la fraude corrompt tout ; que pour écarter l'existence d'une collusion frauduleuse des [...], la cour d'appel

corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en ayant écarté la fraude de la société Cora, au motif que les sociétés appelantes ne démontraient pas que l'ouverture d'une porte

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Franfinance alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu du principe "fraus omnia corrumpit",

dans la rédaction de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et du principe "fraus omnia corrumpit" ; 2 /

d'une simple faute ; qu'en retenant que l'erreur commise par l'IPGM en faisant état d'une prescription de deux ans déjà acquise devrait "être assimilée à une fraude ayant eu pour but de dissuader l'intimé

la banque à la société BD sur l'état de collocation ; Attendu que la société BD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction de la fraude

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la fraude ne crée pas de droit au profit de celui qui y a participé ; qu'en condamnant M.

L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation de la société VM 06160 avait été sollicitée par l'administrateur

omnia corrumpit », le dépôt frauduleux d'une marque ne peut conférer au déposant un titre de protection valable ; que la fraude ne suppose pas la justification d'une utilisation publique antérieure de

corrompt tout ; qu'en supposant que la fraude de l'adoptant ne soit pas caractérisée au regard des conditions de l'adoption, à tout le moins, constitue une fraude aux droits que le bailleur tient du statut