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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100823

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

citoyen français. 2.

Source officielle

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CC

civ1

613721ffcd580146773f95b6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

aux conditions légales françaises de diplôme et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7 , du décret précité, ensemble l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

aux conditions légales françaises de diplôme et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7 , du décret précité, ensemble l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

- ROUSSEL François, - C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201062

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de presse français mais qui réside à l'étranger exerce virtuellement sa profession en France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100822

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

citoyen français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100221

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il en résulte qu'une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b93

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

et les français, que la France désigne un groupe de personnes parfaitement identifiable, à savoir les personnes de nationalité française, lesquelles sont d'ailleurs explicitement citées par le mot même

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CC

cr

61372598cd5801467741f158

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

avait été notifiée l'obligation pour lui de quitter le territoire français dans les 10 jours ; qu'il savait donc pertinemment qu'en continuant à séjourner en France il se mettait en infraction ; que le

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed66

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

création d'un espace de réciprocité européen n'a pas pour effet de dissoudre dans une sorte d'indétermination les autorisations demandées aux autorités françaises et valables pour le territoire français

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01346

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100754

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2af

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Smaïl X..., père du demandeur, et qu'elle respecte les choix que chacun peut faire en sa conscience, elle ne peut que constater que Brahim X..., qui est né en France, de parents français, qui affirme "

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite et de dire qu'il n'est pas Français, alors :

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CC

cr

613725c9cd580146774207ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

du Cuir ", il résulte du contrat de franchise conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

par tout internaute connecté depuis la France au site diffusant ces propos, et à rendre par là-même applicable la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100260

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon l'article 23-1°du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, est Français l'enfant, légitime, né en France d'un père qui y est également

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