proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique

) a conclu, pour cinq années, avec la société EURL Barach (le franchisé) un contrat de franchisage lui concédant l'usage exclusif dans une partie du département du Morbihan de l'enseigne Mondial chauffage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Prodim, dont

de franchise à ses conditions anciennes, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; 2 / que le silence du franchiseur

doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable « savoir-faire » au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de

juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession intervenue, dans ses relations avec les franchisés ayant refusé d'agréer le cessionnaire et nouveau franchiseur, d'assurer

constatant que le contrat de franchise stipulait une durée de dix ans et la location-gérance une durée d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti

avec la société Musique Diffusion Française (société MDF), M.

(les associés fondateurs) ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

par le franchisé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, également, que la société Vérandalys, à la supposer elle-même franchisée de la société Vérandalys

par le franchiseur en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé à savoir M.

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que

des obligations mises à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et

par le franchiseur ; que le franchisé qui a, par la suite, été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; Attendu que la société Plus international

; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé ; que M.