était conventionnellement tenu d'aider le franchisé pour l'étude du marché local et de ses potentialités commerciales et, d'un autre côté, retenir qu'elle ne devait pas faire confiance au franchiseur

franchisé à rembourser le prix d'un bien acheté par un particulier au titre d'un contrat conclu avec le franchisé et auquel le franchiseur n'était pas partie, pour la raison que, dans le cas où le franchiseur

franchisée ; que MM.

que la société SIRMAR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour vices du consentement du contrat de franchisage

juridique ou économique des franchisés, ne saurait être tenu, une fois la cession intervenue, dans ses relations avec les franchisés ayant refusé d'agréer le cessionnaire et nouveau franchiseur, d'assurer

de franchise à ses conditions anciennes, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; 2 / que le silence du franchiseur

constatant que le contrat de franchise stipulait une durée de dix ans et la location-gérance une durée d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti

doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable « savoir-faire » au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause et de

(les associés fondateurs) ont, le 15 mai 2008, conclu, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée

Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

par le franchiseur en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé à savoir M.

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé ; que M.

des obligations mises à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et

aux torts exclusifs de la société Loding ; - AUX MOTIFS QUE Sur la résolution du contrat de franchise pour faute commise par le franchiseur dans l'exécution du contrat de franchise.

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

que le franchiseur avait exécuté son obligation légale d'information du franchisé comme il s'y était en outre engagé ainsi que les conditions sur lesquelles les parties s'étaient accordées, régissant