a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; Qu'en effet l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais

n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

intérêts dont il a la charge, que les premiers juges ont correctement évalué le préjudice subi en fixant à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus et à 500 euros le montant des frais

. ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne permet pas à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu une somme correspondant aux frais non recouvrables

[T] au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ d'autre part que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen; Qu'en effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais

verser à Mmes [A] [Y] et [W] [P], chacune, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité n'est pas applicable au paiement des frais

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer la somme de 1 000 francs à chacune des associations " Allier Nature ", " Fédération pour la sauvegarde et l'avenir du Bourbonnais " et " La Frane

X... et de la société DPA au paiement des frais non recouvrables, sur la circonstance inopérante que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable au paiement

.; Qu'il a, à bon escient, alloué à celle-ci la somme d'un € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 400, 00 € pour frais non recouvrables ; Que les dispositions civiles du jugement du 06

. ; Qu'il a, à bon escient, alloué à celle-ci la somme d'un € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 400,00 € pour frais non recouvrables ; Que les dispositions civiles du jugement du 06

.; Qu'il a, à bon escient, alloué à celle-ci la somme d'un € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 400, 00 € pour frais non recouvrables ; Que les dispositions civiles du jugement du 06

prévenus à payer à trois parties civiles une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; " alors que la solidarité n'est pas applicable au paiement des frais

au titre des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais

1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

susvisé " ; Vu les articles 2 et 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement de frais

d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais