X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

de la fin du contrôle et emportant redressement pour un montant total de 14.245 € sur les points suivants : Réduction générale des cotisations - règles générales, cotisations reprises : 2.085 €, Frais

exceptionnellement importants ; que constituent des remboursements exceptionnellement importants ceux qui excèdent notoirement les frais professionnels réellement exposés et qu'il ne peut en être ainsi

Le 20 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de frais professionnels.

si les frais de repas ont été réellement exposés comme tout frais professionnel ou si, compte-tenu de son emploi du temps, le salarié ne pouvait bénéficier du restaurant d'entreprise ou d'un ticket restaurant

X..., engagé comme VRP en 1972 par la société Calfon, par contrat prévoyant une rémunération à la commission incluant 30 % de frais professionnels, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel

Théâtre de Reims fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le premier de ces redressements alors, selon le moyen, d'une part, que la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue par l'article

professionnels non justifiés, - les avantages en nature : principe et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires, - frais professionnels - limitent d'exonération : chauffeurs-routiers

puis a exercé les fonctions d'emballeur et de déposeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires effectuées la nuit et le dimanche et de frais

17 janvier 2002), que Mme X..., qui a été employée par la société Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'indemnité pour frais

professionnels sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, alors : 1°/ « que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle

la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la société) un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement opéré à hauteur de 16 553 euros sur les frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions

M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels.

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'échappent à l'assiette des cotisations sociales toutes les sommes allouées aux salariés au titre des frais professionnels, c'est-à-dire celles

professionnels – limite d'exonération – notion de lieu habituel de travail – déplacement (304.203 €), les circulaires DSS n° 2003-07, 2005-389 et 2005-129 relatives aux frais professionnels, visées par

X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit

France productique services; que, par lettre du 19 mai 1992, il a notifié à son employeur la rupture de leurs relations de travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais