AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200314_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve
Source officiellePage 2 sur 46
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Alors enfin que l'article 17 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) prévoit dans son paragraphe 2) « Durées et
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