le 23 juillet 2025 pour la somme de 3 088,00 euros outre les frais de signification,En tout état de cause :Condamner la SARL [B] [G] à payer la somme de 3088,00 euros outre les frais de signification,

[S] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2], la somme de 4.942EUROS ; outre les frais de signification ; - condamné Monsieur [G] [S] aux dépens de l'instance.

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf si, tel n’étant pas le cas, l’opposition est fondée ; Madame

Le 18 février 2026, l’URSSAF Limousin concluait à la condamnation de l’opposante à la contrainte à lui payer les frais de signification soit 45,01 euros suite à sa déclaration tardive de revenus 2024 soldant

les déclarations avaient bien été faites ; Vu l’audience du 18 mars 2026, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son montant réduit de 526,26 euros (outre les frais

octobre 2023 par Monsieur [X] [H] (sans motif d’opposition) ; Vu l’audience du 18 mars 2026, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son entier montant (outre les frais

micro-entreprise le 1er août 2018 pour des raisons de santé ; Vu l’audience du 18 mars 2026, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son entier montant (outre les frais

payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment les frais

de signification de la présente assignation, les frais de signification et d'exécution de l'ordonnance, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A444

Elle sollicitait le paiement des frais de signification de la contrainte. Monsieur [Z] [W] [H] acquiesçait à cette demande. L’affaire était mise en délibéré au 20 mai 2026.

le 19 octobre 2024 pour un montant de 17 845 euros, CONDAMNE en conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, CONDAMNE la société [1] aux dépens et aux frais

... un jugement, assorti de l'exécution provisoire, les condamnant à leur payer une certaine somme d'argent en leur faisant sommation de payer, sous le délai de 48 heures, ladite somme augmentée des frais

juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations de retard ; -condamner [R] [P] au paiement de cette somme, outre les frais

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant, notamment, les frais

de gestion ou frais de signification liés à cette procédure de recouvrement ; - de condamner la caisse aux dépens de première instance et d'appel ; - de condamner la caisse au paiement de la somme de

[K] à payer la somme de 8459, 60 euros outre les majorations de retard complémentaires et les frais de signification. Au soutien de son appel, la MSA de l'Aude fait valoir que M.

[A] supportera les frais de signification de la contrainte. M. [A], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Cette contrainte a été signifiée à Mme [D] le 10 mars 2014, qui a formé opposition par lettre du 19 mars 2014.