d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement,

à la réalisation de l'immeuble alors que les frais de justice privilégiés au sens des articles 2101 et 2104 du Code civil incluent tous actes judiciaires et extra-judiciaires liés à la conservation, à

que "son salaire étant composé d'un fixe et d'une commission sur les ventes, il ne reçoit aucun remboursement de frais", n'établissaient pas un accord des parties sur une rémunération incluant les frais

2015, la Hight Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer à son fréteur, la société Asian, pour, notamment, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais

X... et en ne portant pas à la connaissance de cette assemblée le détail de ce devis et le fait qu'en ce qui concernait la répartition des frais entre les copropriétaires, il convenait de créditer MM.

l'action, il n'en demeurait pas moins que, comme l'avait relevé le premier juge, l'acte dont se prévalait la CGI avait été reconnu comme un faux par la chambre d'accusation, et que, selon la maxime "fraus

le chef de la demande relatif aux frais de déplacement au chantier, au prétexte qu'une demande de frais de déplacement du domicile au lieu du travail n'était pas fondée ; 2 ) que les motifs justifiant

professionnel depuis le 12 août 2005 : Monsieur X... sollicite le remboursement des frais professionnels exposés depuis le 12 août 2005 au motif que la modification du régime des frais professionnels

d'aménagement et d'installation versés à deux salariés mutés ; que la cour d'appel (Lyon, 9 septembre 1997) n'a admis que partiellement l'exonération de ces frais et débouté pour le surplus l'employeur

exposés par elles et imputés sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % n'étaient nullement des frais de gestion des oeuvres sociales, mais des frais structurels de fonctionnement du comité interentreprises

X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit

X... au paiement des frais de poursuites ; Attendu que le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais

de transport, des frais "intermedical", des frais de gestion de l'AFPAD et des frais versés au CRF "Bretegnier" et il y a lieu, concernant ces postes d'indemnisation, de constater cet accord ; qu'il en

Z... mais également du fait qu'en avril 1994, ses frais de déplacement avaient été payés par chèque signé de M.

, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Y...

de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé, que les dépositaires avaient laissé la situation se dégrader et les frais de gardiennage augmenter

de garde, alors, selon le moyen, que l'article 38 de l'accord du 21 décembre 1988 applicable dispose que les mères de famille bénéficient mensuellement d'allocations pour frais de garde par enfant âgé

réels exposés mais bénéficie d'un salaire mensuel intégrant forfaitairement une somme correspondant aux frais professionnels, ce montant forfaitaire, qui ne correspondant pas à un remboursement de frais