DU LITIGE Monsieur [P] [F] est propriétaire d’un appartement et d’un parking représentant respectivement les lots n° 120 et 233 dépendant de la [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 2] 93 ; Par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[I] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° C 22-14.051 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

tout en étant dispensé de remettre les lieux en état à la fin du bail; que le loyer annuel, pour l'ensemble des parcelles, était fixé à 150 000 francs; que l'association, refusant de réitérer en la forme

DU LITIGE Monsieur [A] [G] [R] est propriétaire d’un appartement et de deux caves représentant respectivement les lots n° 006, 34 et 38 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] ; Par acte

payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée sont de la compétence du juge de l'impôt et, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme

X... de la Y... a formé opposition ; Attendu que pour rétracter l'arrêt précité, et confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que l'action engagée portant sur la saisissabilité des biens et sur

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. 4.

Attendu que pour réformer le jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes, lorsqu'elles concernent la validité en la forme

[K] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.562 contre l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ la société Gaia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 3] (Italie), ont formé

contre les décisions de l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portés devant le tribunal de grande instance lorsqu'elles sont relatives à la régularité en la forme

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, les bailleurs ont fait commandement au locataire de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 3 590,88 €, outre coût de l’acte, ce commandement

[U] [R] a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (ci-après la CIPAV) en qualité de formateur.

. - DÉCISION CONFIRMANT UN CLASSEMENT DE PLAINTE PAR UN CONSEIL RÉGIONAL SIÉGEANT EN FORMATION ADMINISTRATIVE - ACTE DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR

N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE INTERVENU ENTRE HERITIERS AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION CONSTITUE UN ACTE DE PARTAGE

impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 ( ...) ne peuvent porter que : 1°) soit sur la régularité en la forme

/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'irrégularité de la procédure de révision tenant à l'absence de demande de révision formée par acte extrajudiciaire ou par lettre