à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date et la réalité de l'envoi de l'avis par l'Urssaf ; qu'il ne s'agit pas d'une formalité

, à l'égard du nouveau retraité, exécuter une obligation d'information et de conseil susceptible d'éviter tout retard dans les paiements ; qu'en retenant qu'il pèse sur le salarié l'obligation de formaliser

est dressé par le greffier à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites; qu'il doit donc mentionner et préciser la nature des formalités réellement accomplies et non pas se borner

conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications" quand, ainsi que le faisait expressément valoir la société, "la formalisation

Il suit de là que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité et que, faute pour lui d'avoir satisfait à cette formalité substantielle

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception

de la chambre de l'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de demandes tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours «

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'entreprise de taxi, alors : « 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité

[G] le 11 mai 2009 alors, selon le moyen que si les recours électoraux ne sont soumis à aucun formalisme, le choix d'une formalité erronée est une cause de nullité du recours ; qu'en l'espèce, M.

un conseiller ait fait le rapport oral de la cause ; "alors que constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité

judiciaire et qu'elle avait dès lors bien saisi ce dernier d'une demande de revendication ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 27 octobre 2014 formulait

délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit en application des dispositions des articles 186 alinéa 4 et 801 du code de procédure pénale, que des lors, l'appel formé le 9 octobre selon les formalités

comme le soutenait X... dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, l'acte comporte une page relative aux quatre modes de délivrance qui donnent lieu à quatre paragraphes distincts formant

l'immeuble à usage d'habitation situé à Houplines, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant

indemnité à ce titre, ainsi que de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités

dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été effectuée postérieurement au débat

indispensable avant tout débat ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été effectuée après que M.