d'appel a constaté qu'un accord d'entreprise du 22 avril 2008 précisait la catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, le nombre de jours travaillés forfaitisés

lesquels ils ont successivement travaillé" et qu'"un tel calcul, auquel est systématiquement et uniformément ajouté deux heures quotidiennes au titre de prétendues tâches annexes, revient en effet à forfaitiser

lot n° 3, " maîtrise d'ouvrage déléguée d'applications informatiques ", du marché ayant pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques en mode unités d'oeuvre forfaitisées

société Consultaudit, la société CS services et M. et Mme X..., a stipulé que les droits de la société Interfimo issus de la cession de créance du 18 janvier 2005 étaient reconnus à hauteur d'une somme forfaitisée

Accord du 17 mai 2011 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 1er juillet 2009 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 20 février 2025 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 16 mars 2020 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 25 mai 2023 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

Accord du 26 février 2019 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés

AVENANT 1 ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES ET DES AGENTS DE MAITRISES FORFAITISES DU 4 MAI 2001

Accord du 20 février 2013 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés au 1er janvier 2013

Accord du 5 mars 2015 relatif au salaire national minimal et aux salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2015

Accord du 14 février 2014 relatif au salaire national minimal et aux salaires minimaux mensuels forfaitisés au 1er janvier 2014

Accord du 14 février 2018 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés au 1er janvier 2018

la cour d'appel d'avoir fait droit à cette réclamation alors, selon le moyen, que d'une part, lorsqu'un salarié a signé avec son employeur une convention aux termes de laquelle son salaire serait "forfaitisé

d'administration ainsi qu'en font état dans leurs attestations certains destinataires du courriel, rédacteurs des attestations produites dans lesquelles ils parlent de la prise en charge des frais mensuels forfaitisés

au protocole transactionnel du 3 avril 2020 et la somme de 2.166.668 FCP en remboursement de la somme versée au titre des frais de justice forfaitisés au protocole transactionnel du 3 avril 2020.