AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266acd58014677425647
27 octobre 1999
27 octobre 1999
a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le
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soc
613723b8cd5801467740d521
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait
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