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142 353 résultats pour « forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266acd58014677425647

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le

Source officielle

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CC

soc

613723b8cd5801467740d521

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d522

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la Mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d55f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d560

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Promu aux fonctions de chargé de clientèle superviseur, il a signé une convention de forfait annuel en jours le 31 décembre 2009. 2.

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0e0

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification de marché à forfait ; qu'en énonçant que le marché du 11 juin 1992 est un marché à forfait

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1b8

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, la cour d'appel a constaté que le devis litigieux portait, notamment, sur la réalisation d'une allée en pierres ; que dès lors, en déclarant les parties liées par un marché à forfait, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

K... n'a pas pu donner valablement son accord à un forfait défini à la fois en jours et en heures, non prévu légalement ; Que le salarié relève par ailleurs sans être contredit qu'au regard d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

travail posté est destiné à compenser la baisse de salaire qui peut résulter de l'affectation provisoire à un poste pour lequel il n'est pas versé de sorte que le bénéfice d'un forfait nettement plus

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f45

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f46

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

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CC

soc

61372441cd58014677413f49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

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CC

soc

61372441cd58014677413f4a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

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CC

soc

61372441cd58014677413f4b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

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CC

civ3

61372462cd580146774150fc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours.

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