comporterait pas la signature du préposé au greffe et le billet de sortie de la maison d'arrêt de [Localité 3] ne porterait ni signature ni cachet du chef d'établissement, ce qui leur enlèverait toute force

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés

qu'un aveu simplement énoncé dans les motifs d'une décision sans que l'on trouve ni dans les conclusions des parties ni dans les qualités de cette décision aucune preuve de cet aveu ne saurait avoir de force

en fait nécessaires, au sens du texte précité, à la défense des banques, la cour d'appel, qui a, sous le couvert de l'examen des conditions de validité des assignations, porté une appréciation sur la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits - Valeur des énonciations

La société BTSG a repris, es qualité, ses moyens de défense en s'interrogeant fortement sur la force probante de documents comptables d'origine incertaine et non certifiés par un professionnel ; elle a

Le conseil de [N] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation

d'autre part, le juge, qui n'était pas saisi d'une contestation du ministère public sur la fiabilité des données y figurant relatives à la vitesse du véhicule en cause, en a apprécié souverainement la force

En effet, les notaires qui, en tant que délégataires de l'autorité publique, accomplissent une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'acte de naissance dont il se prévaut porte un numéro d'acte incohérent au vu d'un acte de naissance dressé antérieurement dans le même centre d'état civil, de sorte que le document est dépourvu de force

l'ouverture de la succession, ses héritiers ont le droit de prouver par cet acte la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession; que, dès lors, en refusant toute force

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante - Reconnaissance de la matérialité des faits - Absence

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que l'acte de mariage a force

dans sa totalité, au motif qu'aucune délégation de pouvoir n'aurait été présentée par le créancier ayant procédé à la déclaration de créances et que la signature apposée sur celle-ci n'aurait pas la force

LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT FAIRE PLEINE PREUVE ET PAR LA MEME QUE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE DEMEURE LA MEME, QUE LA FORMALITE DE "BON POUR" AIT ETE RESPECTEE OU NON ; QUE LES JUGES