CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

236 401 résultats pour « force ouverte »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f32f

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

EVELYNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT CONTRE LES PERSONNES, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS, DU FAIT D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104747_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104847_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2105005_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305851_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305264_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
CC

cr

6079a8119ba5988459c4bbf8

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

GROUPE DE PERSONNES TRANSPORTE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A LA COMMUNE ET ANIME D'INTENTIONS AGRESSIVES, MANIFESTEES PAR DES JETS DE GALETS AMENES A CETTE FIN ; QU'IL Y AVAIT DONC BIEN VIOLENCE ET FORCE

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104625_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104624_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104569_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104571_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b822

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

(LAHOCINE), DU CHEF D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, A CONDAMNE X...A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y...A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305147_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc98

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

(SIXTE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104709_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003479_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f89

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

DE SAINT-ETIENNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102202_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle

Page 2 sur 11821

← PrécédentSuivant →