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249 735 résultats pour « fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:11-DCC-30

droit de la concurrence

4 mars 2011

4 mars 2011

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Autotec SAS par la société NCCIE SARL

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:12-DCC-46

droit de la concurrence

3 avril 2012

3 avril 2012

relative à la prise de contrôle des fonds de commerce de la société SCT Toutelectric par le groupe Rexel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-180

droit de la concurrence

14 décembre 2020

14 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Logicare d’un fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-17

droit de la concurrence

10 février 2016

10 février 2016

relative à l'acquisition par la société Groupe Dubreuil de deux fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-169

droit de la concurrence

24 novembre 2020

24 novembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe L.Warsemann

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-140

droit de la concurrence

4 octobre 2013

4 octobre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société SOGEP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-150

droit de la concurrence

22 octobre 2012

22 octobre 2012

relative à l'acquisition par la société Codi-France d'un fonds de commerce auprès du groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-195

droit de la concurrence

5 décembre 2016

5 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le Groupe Gueudet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-80

droit de la concurrence

26 juillet 2010

26 juillet 2010

relative à l'acquisition par le groupe PSA des éléments du fonds de commerce de la société Bernier Automobiles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-68

droit de la concurrence

14 mai 2020

14 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société NDK d’un fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-248

droit de la concurrence

16 décembre 2022

16 décembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Koala

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-77

droit de la concurrence

18 mai 2018

18 mai 2018

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par la société DMD

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-149

droit de la concurrence

23 septembre 2016

23 septembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-24

droit de la concurrence

9 mars 2015

9 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe This

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-16

droit de la concurrence

10 février 2016

10 février 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Dubreuil

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-DCC-41

droit de la concurrence

28 mars 2013

28 mars 2013

relative à l'acquisition par la société GN Automobiles Brest d'un fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613366

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300600

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. 9.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-84

droit de la concurrence

19 mai 2022

19 mai 2022

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Jean Rouyer d’un fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-133

droit de la concurrence

27 juillet 2022

27 juillet 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce de concession automobile par le groupe Mary

Résumé IA — à vérifier