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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372417cd5801467741228f
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officielleciv2
61372417cd58014677412290
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officielleciv2
61372417cd58014677412291
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officielleciv2
61372417cd58014677412292
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
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61372417cd58014677412293
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
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61372417cd58014677412294
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
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61372417cd58014677412295
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
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61372417cd58014677412296
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officielleciv2
61372417cd58014677412297
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officielleciv2
61372417cd58014677412298
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officielleciv2
61372418cd58014677412357
22 mai 2003
22 mai 2003
de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6fa
20 juillet 1978
20 juillet 1978
STATUANT AINSI ALORS QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01261
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agissements dénoncés pour lesquels au moins un militaire de la gendarmerie était mis en cause, s'ils étaient établis, ne relevaient ni de la police judiciaire ni de la police administrative mais des fonctions
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50269
12 juin 1981
12 juin 1981
; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATIONS, LE SYNDICAT SPEMESA ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE SONT HABILITES A REPRESENTER QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DONT LES FONCTIONS
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dacc25a97f0381f4eab
19 février 2015
19 février 2015
la société IEG CONSULTING au paiement des entiers dépens ; La société IEG CONSULTING, intimée, conclut : - à la confirmation du jugement déféré, - à la constatation de l'absence d'exercice de fonctions
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f696
18 juillet 1978
18 juillet 1978
LES STATUTS DISPOSENT QUE NE SONT ADMIS A TITRE DES MEMBRES ADHERENTS QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE DES TITULAIRES SALARIES OU RETRAITES DE FONCTIONS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50127
19 mars 1981
19 mars 1981
L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE CE SYNDICAT, BIEN QU'ETANT DEPUIS 1973 OUVERT A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION BANCAIRE, ETAIT AFFILIE A LA CGC QUI REGROUPAIT LES SEULS TITULAIRES DE FONCTIONS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50130
5 mars 1981
5 mars 1981
RELEVANT QUE LE SYNDICAT SNB ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50138
11 mars 1981
11 mars 1981
REPRESENTATIVITE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DU JUGE DU FOND QUE LE SNB ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES QUI GROUPAIT LES TITULAIRES DE FONCTIONS
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a7
26 mai 1982
26 mai 1982
DECIDE QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS
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