des manquements contractuels lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel ne pouvait débouter la mandataire de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en énonçant

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice de l'agence de [Localité 4] [Adresse 3]. 2.

et exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 14 janvier 2013 pour faute grave ; que par courrier du 12 février 2013, l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence

; Qu'en statuant ainsi, alors que la notice d'information stipulait, d'une part, que le taux d'incapacité est déterminé en fonction des taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle, sur la base

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

X..., révoqué le 4 mai 2012 de ses fonctions de président-directeur général de la société Esma, mise en redressement judiciaire le 27 avril précédent, a assigné cette dernière et son administrateur judiciaire

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le 28 octobre 2022, en l'absence de réponse de la commission de recours amiable saisie le 20 juillet 2022 de leur contestation du refus de versement des allocations familiales, les époux [I] ont saisi

Y..., le recours à la méthode contractuelle et, en appliquant cette méthode, a évalué à 679 353,33 francs sa rémunération brute hors bonus et à 956 491,99 francs, sa rémunération incorporant le "bonus"

il résultait que l'avenant la nommant dans ces fonctions était devenu définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

tenir aux fonctions correspondant à sa qualification contractuelle; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur ce point, l'employeur avait invoqué l'annexe II à un accord collectif

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 02-20.503 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents contractuels

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, à 4 ans d'emprisonnement et, après avoir retenu

Y..., étaient titulaires des mêmes diplômes, c'est-à-dire le baccalauréat et le diplôme d'état aux fonctions d'animation (DEFA) mais que seul M.

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

. ; "aux motifs que Groupama Centre Atlantique fait valoir que les conditions générales du contrat prévoient notamment qu'en cas d'invalidité, c'est en fonction du taux d'incapacité partielle permanente

Le contrat de travail faisait référence à une rémunération brute annuelle fixe et à un bonus variable en fonction de la performance individuelle du salarié. 3.